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TMATH BÂTIMENT

Méthode

Un processus rigoureux, du premier relevé à la réception.

Chaque étape produit un document daté et signé contradictoirement. Ce n'est pas une formalité administrative : c'est ce qui permet, en cas de désaccord, de savoir avec certitude ce qui existait avant, ce qui a été chiffré et ce qui a été livré.

  1. Étape 1

    Étude & diagnostic

    Visite technique sur site, relevé de cotes pièce par pièce et inventaire contradictoire de l'état existant : humidités, fissures, affaissements, salpêtre, non-conformités visibles des réseaux. Chaque désordre constaté est localisé, photographié et numéroté.

    Cet inventaire est signé par les deux parties avant tout commencement d'exécution. Il fixe l'état initial du bien indépendamment de l'intervention à venir, ce qui protège autant le maître d'ouvrage que l'entreprise : personne n'aura à démontrer plus tard qu'une fissure préexistait.

    Livrable Fiche de visite technique et de prise de cotes, avec reportage photographique annexé

  2. Étape 2

    Devis détaillé

    Chiffrage poste par poste : désignation, unité, quantité, prix unitaire. Pas de forfait global masquant les arbitrages, pas de ligne « divers ». Les délais, les modalités de paiement et l'échelonnement des acomptes sont fixés au même document.

    Le devis est valable trois mois par défaut. Lorsqu'il est conclu hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de son acceptation.

    Livrable Devis détaillé, accompagné de l'attestation d'assurance décennale en cours de validité

    Droit de rétractation : article L. 221-18 du Code de la consommation. Attestation d'assurance jointe au devis : articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances.

  3. Étape 3

    Réalisation & suivi

    Exécution selon les règles de l'art et les Documents Techniques Unifiés applicables, avec des points d'étape réguliers et un interlocuteur unique du début à la fin. Les entreprises partenaires intervenant sur les lots réglementés sont coordonnées par TMATH BÂTIMENT, qui reste le seul interlocuteur contractuel du maître d'ouvrage.

    Toute modification du programme en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution. Un travail supplémentaire non chiffré et non accepté par écrit n'est pas engagé.

    Livrable Points d'étape documentés et avenants écrits pour toute modification

  4. Étape 4

    Réception & garanties

    La réception est prononcée contradictoirement sur site, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont listées, localisées, assorties d'un délai de levée convenu et signées par le maître d'ouvrage. À défaut de délai expressément convenu, la reprise intervient dans les quatre-vingt-dix jours, sauf contrainte technique justifiée.

    C'est la date de ce procès-verbal — et elle seule — qui fait courir les trois garanties légales. Le solde du prix devient exigible à cette date, y compris en présence de réserves, celles-ci relevant d'un traitement distinct au titre de la garantie de parfait achèvement.

    Livrable Procès-verbal de réception de travaux, en deux exemplaires originaux

    Article 1792-6 du Code civil : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

Garanties

Ce qui court à compter de la réception.

Les trois garanties ci-dessous sont d'ordre public : elles s'appliquent de plein droit, sans stipulation contractuelle particulière.

1 an

Garantie de Parfait Achèvement

Reprise de tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit dans l'année qui suit.

Art. 1792-6 du Code civil
2 ans

Garantie de Bon Fonctionnement

Éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : robinetterie, volets, appareils sanitaires.

Art. 1792-3 du Code civil
10 ans

Garantie Décennale

Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, éléments indissociables compris.

Art. 1792 et 1792-2 du Code civil

Les prestations de TMATH BÂTIMENT seront couvertes par une assurance de responsabilité civile décennale (art. L. 241-1 du Code des assurances) dès le démarrage effectif des chantiers. L'attestation en cours de validité sera systématiquement jointe à chaque devis et à chaque facture, conformément à l'article L. 243-2 du même code.

Votre rôle

Ce que le maître d'ouvrage doit fournir.

Certaines obligations pèsent sur le propriétaire du bien et non sur l'entreprise. Les identifier en amont évite l'arrêt de chantier.

  • Diagnostic amiante avant travaux

    Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

    Art. R. 4412-97 et s. du Code du travail
  • Constat de risque d'exposition au plomb

    Obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

    Art. L. 1334-5 du Code de la santé publique
  • Autorisations d'urbanisme

    Déclaration préalable ou permis de construire selon la nature des travaux ; accord de la copropriété et, en secteur protégé, avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Ces points sont systématiquement passés en revue lors de la visite technique, avant tout chiffrage. Ils conditionnent le démarrage du chantier et relèvent du propriétaire du bien.

La méthode commence par une visite. Elle est sans engagement.

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