Protection des données
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026. Information délivrée en application des articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Mohamed DARWESH EL FEZZAZI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TMATH BÂTIMENT, immatriculé sous le numéro SIREN 109 159 285 (SIRET du siège : 109 159 285 00013).
- Adresse
- 4, allée du Rû des Prés Hauts, appt 3330 — 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, France
- Courriel
- contact@tmathbatiment.com
- Téléphone
- 06 70 93 52 00
Compte tenu de la nature et du volume des traitements réalisés, TMATH BÂTIMENT n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. Toute question relative à cette politique peut être adressée directement au responsable du traitement aux coordonnées ci-dessus.
Le responsable du traitement est identifié en sa qualité de personne physique, conformément au statut d'entrepreneur individuel. Les demandes relatives aux données personnelles lui sont adressées directement, aux coordonnées ci-dessus.
2. Données collectées et finalités
TMATH BÂTIMENT ne collecte que les données strictement nécessaires au traitement des demandes et à l'exécution des chantiers. Aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Aucune décision automatisée ni aucun profilage n'est mis en œuvre.
| Traitement | Données | Base légale (art. 6 RGPD) | Conservation |
|---|---|---|---|
| Réponse à une demande adressée via le formulaire de contact | Nom et prénom, téléphone, adresse électronique, nature du projet, contenu du message | Article 6.1.b — mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée | 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, conformément à la recommandation de la CNIL relative aux données de prospects, lorsque la demande n'aboutit pas à la signature d'un devis |
| Établissement des devis, visites techniques et suivi de chantier | Identité, coordonnées, adresse du chantier, relevés et constats, reportage photographique | Article 6.1.b — exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle, puis archivage selon les lignes ci-dessous |
| Facturation et obligations comptables et fiscales | Identité, coordonnées, montants, références des devis et factures | Article 6.1.c — obligation légale | 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; 6 ans au titre des obligations fiscales (art. L.102 B du Livre des procédures fiscales) |
| Gestion des garanties légales et de la responsabilité décennale | Dossier de chantier, procès-verbal de réception, constats et photographies | Articles 6.1.c et 6.1.f — obligation légale et intérêt légitime à établir la preuve en cas de litige | 10 ans à compter de la réception des travaux, durée alignée sur la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) |
Précision sur la base légale du formulaire : la demande émanant du visiteur lui-même, le traitement repose sur les mesures précontractuelles de l'article 6.1.b du RGPD et non sur le consentement. La case à cocher présente sur le formulaire vaut information et acceptation explicite de la présente politique ; elle n'a pas pour effet de transformer la base légale. Toute utilisation ultérieure des coordonnées à des fins de prospection commerciale reposerait, elle, sur un consentement distinct et devrait être recueillie séparément.
3. Caractère obligatoire des informations demandées
Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires au traitement de la demande. À défaut de les renseigner, TMATH BÂTIMENT se trouve dans l'impossibilité de recontacter le visiteur et de donner suite à sa sollicitation. Les autres champs sont facultatifs et ne servent qu'à préciser le projet.
4. Destinataires des données
Les données ne sont ni cédées, ni louées, ni échangées à des fins commerciales. Elles sont accessibles :
- au responsable du traitement, seul interlocuteur du client ;
- à Formspree, Inc. (2261 Market Street #4668, San Francisco, CA 94114, États-Unis), prestataire de collecte et d'acheminement des formulaires, agissant comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
- à Cloudflare, Inc., au titre de l'hébergement du site ;
- le cas échéant, au cabinet d'expertise comptable de l'entreprise, pour les seules données de facturation ;
- aux compagnies d'assurance de TMATH BÂTIMENT et, le cas échéant, aux auxiliaires de justice, en cas de sinistre ou de litige relatif au chantier.
Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, encadrant les finalités, la durée, les mesures de sécurité et le recours à d'éventuels sous-traitants ultérieurs.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Les données collectées via le formulaire de contact sont hébergées et traitées par Formspree, Inc. et Cloudflare, Inc., prestataires établis aux États-Unis. Ces transferts hors de l'Union européenne sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD.
L'hébergement du site est assuré par Cloudflare, Inc., dont le transfert est couvert par sa certification au titre du Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), bénéficiant de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
L'acheminement des formulaires est assuré par Formspree, Inc., dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec ce prestataire, lequel intègre les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914).
La décision d'adéquation du 10 juillet 2023 ne couvre que les organisations effectivement inscrites et actives sur la liste officielle du Data Privacy Framework ; elle ne constitue pas une adéquation générale des États-Unis. Le mécanisme applicable à chaque prestataire est vérifié sur cette liste et réexaminé à chaque renouvellement annuel de certification.
Une copie des garanties mises en œuvre peut être obtenue sur demande écrite adressée au responsable du traitement.
6. Sécurité
Conformément à l'article 32 du RGPD, TMATH BÂTIMENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l'intégrité des données : transmission du site et des formulaires en HTTPS, accès aux messages restreint au seul responsable du traitement au moyen d'identifiants personnels, et limitation de la collecte aux seules données nécessaires.
7. Vos droits
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :
- droit d'accès aux données la concernant (article 15) ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) ;
- droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation rappelées à l'article 2 (article 17) ;
- droit à la limitation du traitement (article 18) ;
- droit à la portabilité des données fournies (article 20) ;
- droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (article 21) ;
- droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Ces droits s'exercent par courriel à contact@tmathbatiment.com ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1, accompagné de tout élément permettant de justifier de l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (article 12.3 du RGPD).
8. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Toute personne estimant, après avoir contacté TMATH BÂTIMENT, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (article 77 du RGPD) :
- CNIL
- 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
- Site internet
- www.cnil.fr
9. Cookies et traceurs
Le présent site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun traceur tiers. Aucun consentement préalable n'est donc requis au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et aucun bandeau de consentement n'est affiché.
Les polices de caractères utilisées par le site sont hébergées sur le serveur du site, de sorte qu'aucune requête n'est adressée à un serveur tiers lors de la consultation des pages.
Si des outils de mesure d'audience, de publicité ou de cartographie venaient à être ajoutés ultérieurement, la présente politique devrait être révisée et un mécanisme de recueil du consentement mis en place préalablement à tout dépôt.
10. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du site, des prestataires retenus ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; les personnes concernées sont invitées à la consulter périodiquement.