Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026. Informations publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par une personne physique exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel.

Nom commercial

TMATH BÂTIMENT

Éditeur

Mohamed DARWESH EL FEZZAZI, Entrepreneur Individuel (EI)

Forme juridique

Entreprise individuelle — Entrepreneur Individuel (EI)

Adresse du siège

4, allée du Rû des Prés Hauts, appt 3330 — 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, France

Téléphone

06 70 93 52 00

Courriel

contact@tmathbatiment.com

SIREN

109 159 285

SIRET (siège)

109 159 285 00013

Immatriculation

Inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 109 159 285

Code APE / NAF

41.20B — Construction d'autres bâtiments

TVA

Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Activité

Entreprise de rénovation intérieure et second œuvre — peinture et décoration, plâtrerie et cloisons, carrelage et faïence, parquet et revêtements de sol, rénovation de salle de bain, pose de cuisine et montage de mobilier

Article 1-1, I, 1° de la LCEN : les personnes physiques éditant un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ainsi que, lorsqu'elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, leur numéro d'inscription. Les informations d'identification de la personne physique restent dues indépendamment de l'état d'avancement de l'immatriculation.

2. Directeur de la publication

Mohamed DARWESH EL FEZZAZI, en sa qualité de personne physique éditant le service, conformément à l'article 1-1, I, 3° de la LCEN et à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

3. Hébergement du site

Hébergeur

Cloudflare, Inc.

Adresse

101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Téléphone

+1 650 319 8930

Article 1-1, I, 4° de la LCEN. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d'hébergement doivent être mis à disposition du public ; un simple lien vers le site de l'hébergeur ne satisfait pas cette obligation.

4. Prestataires assurant le stockage des données

Les données transmises via le formulaire de contact du site sont collectées et stockées par Formspree, Inc., 2261 Market Street #4668, San Francisco, CA 94114, États-Unis, prestataire technique agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Article 1-1, I, 5° de la LCEN, introduit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 : le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage des données traitées par l'éditeur doivent être portés à la connaissance du public. Cette mention est une nouveauté de la loi SREN et ne figure pas dans les modèles antérieurs à mai 2024.

5. Assurances professionnelles

À la date de publication de la présente page, l'assurance de responsabilité civile décennale de TMATH BÂTIMENT est en cours de souscription. Aucun chantier n'est engagé tant que cette garantie n'est pas entrée en vigueur.

Les prestations de TMATH BÂTIMENT seront couvertes par une assurance de responsabilité civile décennale, conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, dès le démarrage effectif des chantiers. L'attestation d'assurance en cours de validité sera systématiquement jointe à chaque devis et à chaque facture, conformément à l'article L. 243-2 du même code. Une assurance de responsabilité civile professionnelle sera souscrite dans les mêmes conditions.

Assurance décennale

En cours de souscription (art. L. 241-1 du Code des assurances) — attestation disponible à la signature du devis

Assureur et n° de contrat

[À compléter dès souscription]

Couverture géographique

[À compléter dès souscription]

Responsabilité civile professionnelle

[À compléter dès souscription]

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à TMATH BÂTIMENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

L'adhésion à un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation interviendra concomitamment à l'immatriculation de l'entreprise, avant la conclusion de tout contrat avec un consommateur. Ses coordonnées et l'adresse de son site internet seront portées sur la présente page :

Médiateur désigné

[À compléter avant le premier contrat consommateur]

Adresse

[Adresse postale du médiateur]

Site internet

[https://…]

L'article R. 616-1 du Code de la consommation impose que ces coordonnées, ainsi que l'adresse du site internet du médiateur, figurent de manière visible et lisible sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales et sur ses bons de commande.

7. Loyauté de l'information commerciale

Les informations relatives aux prestations, aux garanties légales et aux assurances publiées sur ce site décrivent le cadre applicable aux chantiers réalisés par TMATH BÂTIMENT une fois l'entreprise immatriculée et assurée. Elles ne constituent ni une offre ferme, ni l'affirmation d'une couverture d'assurance déjà en vigueur à la date de consultation.

Le chiffrage, les délais, les garanties applicables et les pièces justificatives — dont l'attestation d'assurance décennale — sont communiqués au client dans le devis, seul document contractuel.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, identité visuelle, logotypes, photographies et documents téléchargeables — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TMATH BÂTIMENT ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les photographies de chantiers sont publiées avec l'accord des maîtres d'ouvrage concernés.

9. Données à caractère personnel

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles transmises via ce site sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions légales.

10. Liens hypertextes

Le présent site peut renvoyer vers des sites tiers dont TMATH BÂTIMENT ne maîtrise ni le contenu ni les pratiques en matière de données personnelles. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à raison de ces contenus.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par la voie de la médiation de la consommation mentionnée à l'article 6 ci-dessus, les tribunaux français sont seuls compétents.